Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
08h06
08
06
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...