Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Droit social
  2. Télétravail et respect de la vie privée : le domicile n’est pas un lieu de travail
Télétravail et respect de la vie privée : le domicile n’est pas un lieu de travail

Télétravail et respect de la vie privée : le domicile n’est pas un lieu de travail

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
Rédaction

Dans le cadre de ses prérogatives, le médecin du travail peut recommander du télétravail pour le salarié, qui ne devient pas alors une option laissée au bon vouloir de l’employeur.
Récemment, la chambre sociale est venue confirmer que le télétravail médicalement prescrit s’inscrit dans le cadre de l’obligation de sécurité, que l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail ou les contester dans les formes, et qu’aucun dispositif ne peut contourner le droit au respect de la vie privée et du domicile.


Dans cette affaire, une assistante de service social employée par la CARSAT du Languedoc-Roussillon s’était vu préconiser un aménagement de poste avec plusieurs jours de télétravail par semaine pour protéger sa santé.
L’employeur avait apposé un refus quant à la mise en place de cet aménagement au motif qu’elle ne voulait pas laisser la CARSAT visiter son domicile.

Invoquant entre autres un manquement à l’obligation de sécurité, la salariée avait alors saisi le Conseil des prud’hommes, l’occasion pour la Cour de cassation devant qui le litige est finalement porté, de poser des principes très protecteurs pour les salariés.

Elle effectue ainsi un premier rappel fondamental selon lequel le domicile du salarié n’est pas une annexe de l’entreprise.
Sa position est adoptée au visa de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 9 du Code civil et l’article L 1121-1 du Code du travail, qui tous convergent vers une même idée : chacun a droit au respect de sa vie privée, de sa vie familiale et de son domicile.

De sorte, il apparaît logique pour la chambre sociale que même en télétravail, le salarié reste chez lui, et demeure libre de refuser à son employeur tout droit de visite de son logement.
Un tel refus ne saurait lui être reproché, l’employeur ne pouvant en aucun cas conditionner le télétravail à une visite des lieux par l’employeur, au risque de porter atteinte à une liberté fondamentale, puisque l’usage du domicile relève entièrement de la vie privée, y compris lorsque le salarié y travaille.

L’entreprise peut fixer des règles sur l’organisation du travail, sur la sécurité, sur les horaires, sur les outils informatiques, mais elle ne peut pas transformer la maison du salarié en site secondaire contrôlable à sa guise, et le télétravail à domicile n’autorise pas une intrusion dans la sphère personnelle sous couvert de conformité ou d’évaluation des conditions matérielles.


Quant à la question de l’obligation de sécurité, les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail imposent en effet à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, à charge pour lui de démontrer qu’il a effectivement mis en œuvre ces mesures.

Or, en l’espèce, le télétravail recommandé n’avait pas été mis en place uniquement parce que la salariée refusait la visite de son domicile, et l’employeur n’avait pas utilisé le recours contre l’avis du médecin du travail ni proposé d’alternative sérieuse.

La Cour de cassation considère ici que l’employeur ne peut pas refuser un aménagement de poste préconisé pour des raisons de santé en se retranchant derrière un refus de visite du domicile. À défaut de satisfaire les préconisations du médecin du travail, celui manque à son obligation de sécurité.


Référence de l’arrêt : Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.322
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK