Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le :
18/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement soient mises à disposition après la clôture du scrutin... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs
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URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Rédaction
En septembre dernier, la Cour de cassation a redessiné la frontière entre congés payés et arrêt maladie Les congés payés et l’arrêt maladie : deux droits essentiels du salari...