Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Droit social
  2. La Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie
La Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie

La Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Rédaction

En septembre dernier, la Cour de cassation a redessiné la frontière entre congés payés et arrêt maladie

Les congés payés et l’arrêt maladie : deux droits essentiels du salarié, longtemps traités séparément, mais désormais liés par une logique commune. En septembre 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures qui redéfinissent cet équilibre, en plaçant le repos effectif au cœur du droit du travail.

 

Quand le droit européen inspire la jurisprudence française


Jusqu’à il n’y a pas si longtemps, le salarié qui tombait malade pendant ses congés était considéré comme ayant pris ses vacances, même s’il n’avait pas pu réellement en profiter.

Cette position, issue d’une jurisprudence de 1996 (Cass. soc. 04/121996, n°93-44.907), s’écartait pourtant du droit européen, qui lui impose une protection concrète du droit au repos.

En septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à cette divergence et juge que désormais, les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie ne sont plus perdus, puisque le salarié pourra les reporter à une date ultérieure, sous réserve de notifier son arrêt de travail dans les délais habituels.

 

Le repos effectif comme fil conducteur d’une jurisprudence renouvelée


Cette idée de repos réel a semble-t-il, inspirée la Haute juridiction, puisque le même jour, la chambre sociale a jugé que les périodes de congés payés doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc 10/092025, n°23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458).

La chambre sociale considère en effet qu’un salarié ne peut pas être désavantagé financièrement du fait d’avoir pris ses congés.

Deux décisions, complémentaires qui traduisent une même volonté : garantir que le droit au repos n’emporte aucune perte, ni de temps, ni de rémunération.

 

Des conséquences pratiques pour les entreprises


Pour les employeurs, il incombe désormais d’adapter outils et pratiques, et les logiciels RH devront dorénavant permettre le report des congés interrompus par la maladie, tandis que les accords collectifs devront être révisés pour intégrer cette nouvelle approche.

Avec ces arrêts, la Cour de cassation marque une étape importante dans l’harmonisation du droit français avec le droit européen, où le principe du repos effectif s’impose comme angle d’analyse d’un droit du travail modernisé, conciliant protection du salarié et sécurité juridique des entreprises.

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK