La Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
En septembre dernier, la Cour de cassation a redessiné la frontière entre congés payés et arrêt maladie
Les congés payés et l’arrêt maladie : deux droits essentiels du salarié, longtemps traités séparément, mais désormais liés par une logique commune. En septembre 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures qui redéfinissent cet équilibre, en plaçant le repos effectif au cœur du droit du travail.
Quand le droit européen inspire la jurisprudence française
Jusqu’à il n’y a pas si longtemps, le salarié qui tombait malade pendant ses congés était considéré comme ayant pris ses vacances, même s’il n’avait pas pu réellement en profiter.
Cette position, issue d’une jurisprudence de 1996 (Cass. soc. 04/121996, n°93-44.907), s’écartait pourtant du droit européen, qui lui impose une protection concrète du droit au repos.
En septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à cette divergence et juge que désormais, les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie ne sont plus perdus, puisque le salarié pourra les reporter à une date ultérieure, sous réserve de notifier son arrêt de travail dans les délais habituels.
Le repos effectif comme fil conducteur d’une jurisprudence renouvelée
Cette idée de repos réel a semble-t-il, inspirée la Haute juridiction, puisque le même jour, la chambre sociale a jugé que les périodes de congés payés doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc 10/092025, n°23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458).
La chambre sociale considère en effet qu’un salarié ne peut pas être désavantagé financièrement du fait d’avoir pris ses congés.
Deux décisions, complémentaires qui traduisent une même volonté : garantir que le droit au repos n’emporte aucune perte, ni de temps, ni de rémunération.
Des conséquences pratiques pour les entreprises
Pour les employeurs, il incombe désormais d’adapter outils et pratiques, et les logiciels RH devront dorénavant permettre le report des congés interrompus par la maladie, tandis que les accords collectifs devront être révisés pour intégrer cette nouvelle approche.
Avec ces arrêts, la Cour de cassation marque une étape importante dans l’harmonisation du droit français avec le droit européen, où le principe du repos effectif s’impose comme angle d’analyse d’un droit du travail modernisé, conciliant protection du salarié et sécurité juridique des entreprises.
Historique
-
Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affaire, une salariée av...Source : www.lemag-juridique.com -
URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URS...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com -
CDD successifs et transaction : la requalification n’efface pas le passé
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Rédaction
Dans certains secteurs, les CDD d’usage s’enchaînent depuis des années, et régulièrement des salariés finissent alors par se demander : « Est-ce que je peux faire requalifier me... -
La Cour de cassation redéfinit le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Rédaction
En septembre dernier, la Cour de cassation a redessiné la frontière entre congés payés et arrêt maladie Les congés payés et l’arrêt maladie : deux droits essentiels du salari...