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CDD successifs et transaction : la requalification n’efface pas le passé

CDD successifs et transaction : la requalification n’efface pas le passé

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
Rédaction

Dans certains secteurs, les CDD d’usage s’enchaînent depuis des années, et régulièrement des salariés finissent alors par se demander : « Est-ce que je peux faire requalifier mes contrats en CDI ? Et si oui, est-ce que cela me permet de reconstruire toute mon ancienneté ? »
Si la relation de travail a été longue, parfois compliquée, et qu’une transaction a été signée à un moment donné, la question devient encore plus sensible.

Une transaction prend la forme d’un accord signé entre l’employeur et le salarié afin de mettre fin à un litige actuel ou à venir, en échange de concessions réciproques. Une fois conclu cet accord verrouille juridiquement le passé : ce qui a été réglé ne peut plus être remis en cause.

C’est exactement le cas que la Cour de cassation a tranché le 8 octobre 2025.


Dans l’affaire en question, le salarié concerné travaillait comme chef monteur pour deux sociétés, sous une série de CDD d’usage. À la fin de ses contrats, il avait contesté l’échéance, affirmant que les deux sociétés sont en réalité ses co-employeurs et avait demandé la requalification de tous ses CDD en CDI, avec les indemnités qui en découlent.

Mais un élément va changer toute la perspective : une transaction signée le 10 juillet 2009.

Une transaction que beaucoup de salariés, et parfois d’employeurs, considèrent comme un simple document de fin de relation, alors qu’elle a une portée juridique très forte.

Dans le cas étudié, la transaction prévoyait expressément :
 
  • Qu’elle mettait fin à tout litige né ou à naître entre les parties à cette date ;
  • Que les deux parties s’étaient déclarées « remplies de l’intégralité de leurs droits » ;
  • Qu’aucune prestation de travail n’avait été fournie entre 2009 et 2014.

Autrement dit, tous les faits passés avant 2009 étaient définitivement réglés.

Le salarié espérait pourtant que la requalification remonte jusqu’aux premiers CDD, y compris avant 2009, afin de reconstituer une ancienneté bien plus importante, et recouvrer les indemnités afférentes.

La Cour d’appel refuse ses demandes, et la Cour de cassation approuve et précise qu’une requalification ne peut pas rouvrir ce qu’une transaction a définitivement éteint.

En clair :
 
  • La transaction a purgé tous les droits antérieurs ;
  • La requalification ne peut produire ses effets qu’à compter du premier contrat conclu après la transaction ;
  • Tout ce qui précède reste clos, même si les CDD étaient discutables.

Pour les employeurs, cet arrêt rappelle l’importance de sécuriser ces accords, qui continuent de produire leurs effets plusieurs années plus tard.


Référence de l’arrêt : Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-16.500
 
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