Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026
Publié le :
10/09/2026
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Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation en matière de durée du travail. Entré en vigueur le 16 août 2026, il harmonise à trente jours plusieurs délais de décision de l’administration et de l’inspection du travail.
L’objectif est notamment de mettre les dispositions réglementaires du Code du travail en cohérence avec le régime applicable aux décisions implicites d’acceptation. Pour les employeurs, cette réforme impose de porter une attention particulière à la date de réception ou de dépôt de la demande et à la conservation de sa preuve.
Trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire
L’article R 3121-8 du Code du travail prévoit désormais que l’autorité administrative fait connaître sa décision sur une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
Sont concernées les dérogations prévues par les articles L 3121-21 et L 3121-25 du Code du travail. Elles permettent, sous certaines conditions, de dépasser les durées maximales hebdomadaires applicables.
La réforme ne modifie donc pas les durées maximales de travail elles-mêmes : elle porte sur le délai dans lequel l’administration statue sur la demande de dérogation.
La nouvelle rédaction de l’article R 3121-8 supprime par ailleurs les deux premiers alinéas de sa version antérieure. Subsiste notamment la possibilité pour l’autorité administrative de révoquer l’autorisation lorsque les raisons ayant justifié son octroi disparaissent.
Horaires individualisés : le délai passe à trente jours
Le décret modifie également l’article R 3121-29. L’inspecteur du travail doit désormais faire connaître sa décision d’autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de l’employeur.
Cette procédure concerne notamment les entreprises dépourvues de représentants du personnel, pour lesquelles l’intervention de l’inspecteur du travail est prévue par l’article L 3121-48 du Code du travail.
Pour l’employeur, la date de réception de la demande devient donc un élément essentiel pour déterminer précisément l’expiration du délai administratif.
Travail de nuit des jeunes et des apprentis : trente jours également
La réforme concerne enfin les articles R 3163-5 et R 6222-24 du Code du travail, relatifs aux dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.
La modification est formellement limitée mais juridiquement utile : la référence à un délai « d’un mois » est remplacée par celle d’un délai de « trente jours ».
Le décret harmonise ainsi la computation des délais applicables aux différentes procédures concernées.
Quelle conséquence en cas de silence de l’administration ?
La réforme doit être lue en combinaison avec le régime des décisions implicites d’acceptation. Le décret du 13 août 2026 précise lui-même qu’il intervient pour mettre le Code du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014, qui avait déjà fixé à trente jours le délai au terme duquel une décision implicite d’acceptation est acquise pour les procédures concernées : le silence gardé pendant ce délai vaut autorisation.
En pratique, l’employeur doit donc sécuriser le dépôt de sa demande, vérifier qu’elle est complète et surtout conserver la preuve de sa date de réception ou de dépôt.
Historique
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