Publié le :
20/07/2026
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Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, fait évoluer les règles applicables aux visites de préreprise et de reprise prévues par le Code du travail. Entré en vigueur le 15 juin 2026, il s'applique aux arrê...
Publié le :
29/06/2026
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Le pouvoir disciplinaire constitue l’une des prérogatives essentielles de l’employeur. Issu de son pouvoir de direction, il lui permet de sanctionner les comportements fautifs d’un salarié lorsque ceux-ci traduisent un manquement du salarié à ses...
Publié le :
26/05/2026
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur peut avoir le sentiment que la procédure est plus souple que celle applicable aux accidents du travail ou maladies professionnelles.
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Publié le :
05/05/2026
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La clause de non-concurrence est un mécanisme fréquemment inséré dans les contrats de travail afin de protéger les intérêts de l’entreprise après le départ du salarié. Elle limite, pour une durée et dans un périmètre déterminé, la possibilité pour...
Publié le :
17/03/2026
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Une transaction signée en cours d’exécution du contrat de travail peut-elle empêcher un salarié de contester ultérieurement son licenciement pour inaptitude ?
Telle est la question qui a été posée à la Cour de cassation le 21 janvier 2026.
L’o...
Publié le :
09/02/2026
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Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du salarié n’est pourtant pas absolue dans son exercice comme le rappellent trois récents arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 janvier 2026.
La...
