Restructuration et plans sociaux

Nous accompagnons nos clients à toutes les étapes d’une restructuration et les aidons à mettre en place des projets adaptés à leur situation économique (réorganisation, transfert d’activités, opérations d’internalisation ou d’externalisation, plan de réduction d’effectifs).

Ce travail se fait au travers de nombreux leviers tels que :

L’assistance dans le choix de la solution à mettre en œuvre en fonction de l’intérêt de l’entreprise et des incidences sociales du projet
La représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit syndical
L’élaboration du calendrier prévisionnel de l’opération
L’analyse des conséquences potentielles de l’opération sur les salariés, au niveau individuel et collectif
La mise en œuvre des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel (CSE)
La gestion des relations avec l’ensemble des intervenants de l’opération considérée (experts désignés par les représentants du personnel, DEETS, Préfet, médias)
L’assistance lors des contentieux liés à la mise en œuvre de ces opérations

Droit social

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Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

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La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite...

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

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L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le person...

Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !

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L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droi...

Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !

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Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale (11 novem...

Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

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Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’e...

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