Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
21/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-1...Source : www.lemag-juridique.com -
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com